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ART. 14 | N°AS287 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, subsister au mot :
« décret »,
les mots :
« dispositions réglementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quitte à ce que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émette des avis, autant que ce soit sur tous les textes réglementaires, et non pas uniquement sur les décrets (les arrêtés également). C'est par ailleurs, la formulation actuelle retenue pour les missions du futur ex-Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.