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ART. 14N°AS287

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Adopté

AMENDEMENT N°AS287

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 14

À l’alinéa 8, subsister au mot :

« décret »,

les mots :

« dispositions réglementaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Quitte à ce que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émette des avis, autant que ce soit sur tous les textes réglementaires, et non pas uniquement sur les décrets (les arrêtés également). C'est par ailleurs, la formulation actuelle retenue pour les missions du futur ex-Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.