| ART. 20 | N°AS300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
| M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 107 à 113.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendements vise à supprimer la mise en place du groupe national de contrôle, d'appui et de veille ainsi que des responsables d'unités de contrôle.