| ART. PREMIER | N°AS302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Tombé
AMENDEMENT N°AS302
présenté par
| Mme Carrey-Conte et M. Robiliard |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 31, après le mot:
« emploi »,
insérer les mots:
« ou engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article L. 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, il s’agit de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d’insertion relevant de l’ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique.