| ART. 13 | N°AS313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS313
présenté par
| Mme Carrey-Conte et M. Robiliard |
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ARTICLE 13
A la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« , des représentants de l’insertion par l’activité économique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’associer les représentants de l’insertion par l’activité économique dans l’élaboration du contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles.