| ART. 20 | N°AS316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS316
présenté par
| M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 20
I. – Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« affectés dans une section d’inspection du travail. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas entériner la création des unités de contrôle, ni celle des unités de contrôle régional, ni celle du groupe national de contrôle.
Ce mode d'organisation est particulièrement contesté par les organisations syndicales et ce texte sur la formation professionnelle n'est pas un véhicule adapté pour aborder cet enjeu.