| ART. 16 | N°AS322 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ou multiprofessionnel ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 2152‑2‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs qui :
« 1° Satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151‑1 ;
« 2° Dont les organisations adhérentes :
« - sont représentatives dans au moins dix branches professionnelles,
« - ont une implantation territoriale dans un tiers au moins des départements,
« - ne sont pas membres directement ou indirectement d’une organisation interprofessionnelle représentative. ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 27, insérer la référence :
« L. 2152‑2‑2 ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reconnaitre les organisations dites du « hors champ » qui dans les secteurs de l’agriculture, des professions libérales et de l’économie sociale emploient près d’un tiers des salariés. Les critères de leur représentativité en tant qu’organisations multi-professionnelles sont pour l’essentiel repris de la position commune adoptée par la FNSEA, l’UNAPL et l’UDES le 19 décembre 2013.