| ART. 16 | N°AS323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS323
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de »,
les mots :
« consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opposition de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective constitue un avis négatif de la Commission CNCC.