| ART. 17 | N°AS324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS324
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17
I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots:
« est faite »,
les mots:
« doit parvenir ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit que le délai de 15 jours soit celui dont dispose le syndicat pour préparer la négociation et qu’il ne soit donc pas être amputé des délais postaux lesquels sont parfois conséquents. De plus l’invitation est parfois adressée à une structure syndicale qui aura à la transmettre à celle intéressée.