| ART. 18 | N°AS325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Retiré
AMENDEMENT N°AS325
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou multiprofessionnel ».
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises adhérentes aux organisations multi-professionnelles au niveau national participent au financement du dialogue social. Leurs organisations ont donc vocation à participer à la constitution conventionnelle du fonds