| ART. 18 | N°AS328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Retiré
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« par voie réglementaire »,
les mots :
« en fonction de leur représentativité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit que la répartition du financement du dialogue social, soit fonction d’un critère unique, identique pour les organisations patronales et syndicales, et de la détacher de l’exercice de mandats paritaires.