| ART. 20 | N°AS329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS329
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’une infraction mettant en cause la sécurité des salariés, leurs représentants compétents en matière d’hygiène et sécurité doivent être informés de l’amende prononcée.