| ART. 20 | N°AS331 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
| Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Bouziane, M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :
« Une copie du rapport de contrôle et de la décision prononçant une amende est adressée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail si l’infraction réprimée est en matière d’hygiène ou sécurité, au comité d’entreprise pour les autres infractions et, à défaut, aux délégués du personnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la nature des infractions pouvant faire l’objet d’une amende administrative, il est nécessaire que l’institution représentative du personnel compétente (CHSCT pour l’hygiène et la sécurité, CE pour les autres infractions, et à défaut de CHSCT ou CE les délégués du personnel) soit informée.