Le présent amendement vise à préciser que les missions d’attestation prévues dans le projet de loi et confiées aux commissaires aux comptes peuvent être réalisées par les commissaires aux comptes des organisations professionnelles d’employeurs.

Cette possibilité permet de réduire le coût de l’attestation pour l’organisation concernée, de favoriser la rapidité du travail du commissaire aux comptes et de sortir du champ de l’application de l’article L.822-11 du code du commerce qui subordonne la réalisation, par le commissaire aux comptes d’une entité, de missions distinctes de celle de contrôle légal des comptes à l’élaboration d’une norme d’exercice professionnelle.