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ART. 16N°AS349

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Adopté

AMENDEMENT N°AS349

présenté par

M. Gille, rapporteur

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ARTICLE 16

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 2151‑1 et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à harmoniser les critères pris en compte pour la mesure de l’audience au niveau national et interprofessionnel, avec ceux applicables au niveau de la branche.

Comme pour la branche, le présent amendement permet d’écarter du champ de mesure retenu les organisations d’employeurs qui ne respecteraient pas un socle minimal de quatre critères, à savoir : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière et l'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation concerné.