| ART. 16 | N°AS356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
----------
ARTICLE 16
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« leur nombre d’entreprises »,
les mots :
« le nombre de leurs entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.