| ART. 16 | N°AS359 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS359
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
"Afin de permettre le calcul du pourcentage prévu au troisième alinéa, lorsqu’une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même pourcentage que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au cinquième alinéa de l’article L. 2152-2.
« Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à l’article L. 2152-3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les éléments que les organisations d'employeurs de branche doivent fournir pour la prise en compte, le cas échéant, du fait qu’elles adhèrent à plusieurs confédérations nationales et interprofessionnelles.
Pour le calcul des poids des signataires en vue de l’extension des accords, le nombre de salariés entre en ligne de compte. C’est ce que précise cet amendement, sachant que ces éléments devront, du point de vue de la procédure, être transmis à l’administration au moment où l’organisation se déclare candidate pour la représentativité et que la répartition entre organisations interprofessionnelles sera identique à celle effectuée pour le calcul du nombre d’adhérents au titre de la représentativité.