| ART. 13 | N°AS360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
| Mme Langlade, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« définit et met en œuvre le » ,
les mots :
« arrête le cahier des charges et coordonne l’action des organismes participant au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : il faut utiliser les mêmes termes à l'article 12 et à l'article 13 lorsqu' est traitée la compétence régionale en matière de service public régional d'orientation.