| ART. 16 | N°AS362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS362
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 47:
« Art. L. 2261-32. – I. – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhérent...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.