| ART. 20 | N°AS370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS370
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :« L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1 peut… (le reste sans changement) » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant un oubli de coordination législative.