| ART. 20 | N°AS374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS374
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« le manquement »,
les mots :
« l’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.