| ART. 20 | N°AS377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS377
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Au deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier, la référence : « L. 8112‑3 », est remplacée par la référence « L. 8111‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.