| ART. 20 | N°AS380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« des contraventions et délits punis »,
les mots :
« d’une infraction constituant une contravention ou un délit puni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.