| ART. 20 | N°AS392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 101, substituer aux mots :
« griefs retenus »,
les mots :
« manquement retenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.