La formulation du projet de loi habilitant le Gouvernement à réviser par voie d’ordonnance les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail, apparaît trop restrictive. La notion d’«échelle des peines», qui ne constitue par ailleurs pas une notion juridique, renvoie au seul quantum des amendes prévues par le code du travail.

Le présent amendement tend à appréhender l’ensemble des modifications des dispositions relatives aux sanctions pénales qui pourraient être envisagées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, par une concertation entre le ministère du travail et la Chancellerie, en vue d’une meilleure effectivité du droit du travail.Il faut rappeler ici que ces sanctions pénales n'ont pas fait l’objet d'un rééquilibrage global depuis près de trente ans