| ART. 15 | N°AS399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Retiré
AMENDEMENT N°AS399
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 15
I. - A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« à VI »,
la référence:
« et V ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le transfert des financements de l’État vers les régions résultant de l'article 6 du projet de loi compte tenu du report du transfert des centres de formation des apprentis à recrutement national de l’État aux régions.