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ART. 10 | N°AS401 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 10
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant qu'une période de mise en situation en milieu professionnel peut avoir pour objectif "d'acquérir de nouvelles compétences", le 3° de l'article L. 5135-1 induit une confusion. En effet, la période de mise en situation en milieu professionnel ne constitue pas une action de formation, ce que le présent amendement vise à clarifier.