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ART. 10N°AS401

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Adopté

AMENDEMENT N°AS401

présenté par

M. Gille, rapporteur

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ARTICLE 10

Supprimer l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En prévoyant qu'une période de mise en situation en milieu professionnel peut avoir pour objectif "d'acquérir de nouvelles compétences", le 3° de l'article L. 5135-1 induit une confusion. En effet, la période de mise en situation en milieu professionnel ne constitue pas une action de formation, ce que le présent amendement vise à clarifier.