| ART. 21 | N°AS407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS407
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 21
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des conventions »,
les mots :
« une convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.