| ART. 22 | N°AS413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS413
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« figurant »,
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.