| ART. 18 | N°AS423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS423
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui assure la »,
les mots :
« chargé d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel