| ART. 17 | N°AS424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 17
I. - A l’alinéa 3, substituer au mot :
« faite »
le mot :
« effectuée ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel