Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :

« L’accord portant création du fonds paritaire est soumis à l’agrément du ministre chargé du travail. A défaut d’accord ou d’agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d’organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

« Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 2135‑10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135‑11 à L. 2135‑17. ».