| ART. 18 | N°AS426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 8, après le mot :
« fonds »,
insérer le mot :
« paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision