| ART. 18 | N°AS428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces »,
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel