| ART. 17 | N°AS43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
| M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte et M. Tardy |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 43, substituer auxmots:
« peut indiquer »,
les mots:
« indique, le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rendre l’information de décompte des suffrages exprimés obligatoire et non optionnelle.