| ART. 18 | N°AS430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS430
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« employeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur grammaticale