| ART. 18 | N°AS435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS435
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 18
I. - À l’alinéa 20, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel