| ART. 18 | N°AS444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« de l’association paritaire mentionnée au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision