| ART. 18 | N°AS449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS449
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« issus du fonds sont tenues de réaliser »,
les mots :
« du fonds paritaire établissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel