| ART. 18 | N°AS450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS450
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
----------
ARTICLE 18
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« crédits perçus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel