| ART. 18 | N°AS452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS452
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que la mise en demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision