| ART. 18 | N°AS459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS459
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« garanties »,
les mots :
« sous les mêmes garanties et sanctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec les dispositions afférentes du code de la sécurité sociale.