| ART. 18 | N°AS46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
| M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte et M. Tardy |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Art L. 2135‑17‑1. – Un accord collectif professionnel ou multiprofessionnel détermine les modalités de financement mutualisé visé à la présente section pour les organisations syndicales de salariés et d’employeurs non compris dans le champ interprofessionnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les organisations du hors champ car ne faisant pas partie du système interprofessionnel.