| ART. 18 | N°AS461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS461
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« fonds »,
insérer le mot :
« paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision