| ART. 19 | N°AS462 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS462
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 19
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne dépassent »
les mots :
« n’excèdent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle