| ART. 18 | N°AS47 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
| M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte et M. Tardy |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Art L. 2135‑19. – Les organisations des secteurs de l’agriculture correspondant aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de la présente section. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé, depuis leur accord national étendu du 21 janvier 1992, le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture.
Cet accord permet d’ores et déjà une gestion transparente des fonds collectés pour le financement de la négociation collectif à travers la gestion par une association paritaire, une certification des comptes par un commissaire aux comptes, ou encore des comptes-rendus des activités auprès de l’administration.
Le présent article ne devrait donc pas concerner le secteur de l’agriculture. Tel est l’objet de cet amendement.