| ART. 19 | N°AS470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS470
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« mentionnés à l’article L. 2325‑53. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision