| ART. 19 | N°AS474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS474
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 19
Après le mot :
« communiquent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« aux membres du comité d’entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325‑46, accompagnés du rapport mentionné à l’article L. 2325‑50. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec la rédaction prévue à l'alinéa 19