| ART. 19 | N°AS477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS477
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 19
A l’alinéa 21, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel