| ART. 19 | N°AS478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS478
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
----------
ARTICLE 19
A la première phrase de l’alinéa 24, après les mots :
« permet pas »,
insérer les mots :
« au commissaire aux comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision