| ART. 19 | N°AS479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 19
A la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le commissaire aux comptes »
les mots :
« celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel